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Conditions générales de vente des prestations de loisirs

proposées par l’AFR de Félines – Vinzieux - Charnas

Préambule

L’Association Familles Rurales de Félines Vinzieux Charnas, association loi de 1901, dont le siège est situé Félines, ci-après dénommée l’AFR, propose différentes activités physiques, sportives et culturelles à ses adhérents.

L’adresse postale de l’AFR est : 39 Place F. Serve 07340 Félines, son adresse mail est : afr.fvc@laposte.net

Article 1 - Objet 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre l’adhérent et l’AFR, dans le cadre de l’offre de prestations de services de loisirs, proposée par l’AFR.

Article 2 - Activités, caractéristiques des prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont des prestations d’activités de loisirs, relatives au sport ou à la culture, par exemple des cours annuels ou des stages.

Les cours annuels sont dispensés au long d’une année scolaire, à raison de séances hebdomadaires ou tous les 15 jours selon un calendrier préétabli accessible comme indiqué ci-après. Les stages sont dispensés à des dates disponibles dans les mêmes conditions.

Les caractéristiques des prestations sont disponibles en version imprimée dans les locaux de l’AFR et en version numérisée sur le site de l’AFR.

Article 3 - Adhésion

L’adhésion à l’AFR est requise pour s’inscrire aux activités de loisirs.

Article 4 - Modalités d’inscription

L’inscription est effectuée au moyen d’un formulaire. Elle est réalisée lors de permanences fixées par l’association. Un dossier d’inscription est à compléter. Les pièces à fournir sont indiquées pour chaque prestation.

L’accès aux prestations suppose l’acceptation par l’adhérent des présentes CGV et, le cas échéant, des règles qui régissent l’activité. Une ligne est à compléter à cet effet dans le dossier d’inscription.

Lorsque le dossier est complet, dans la limite des places disponibles et sous réserve d’un nombre minimum d’inscrits ; la personne est inscrite à l’activité. Il lui est demandé d’effectuer le règlement. La réception du règlement en une ou plusieurs fois par l’AFR confirme l’inscription.

Si l’inscription ne peut intervenir, la personne en est informée par l’AFR.

Article 5 - Droit de rétractation en cas de commande via le site Internet

En cas de souscription de prestation à distance, et en application de l’article L 221-28-12° du code de la consommation, l’adhérent ne bénéficie pas d’un délai de rétractation dans la mesure s’il a souscrit une prestation d’activité de loisir qui doit être fournie à une date ou à une période déterminée.

Article 6 - Annulation de prestation

  • Annulation à l’initiative de l’adhérent :

si la demande d’annulation intervient après le cours d’essai ; les sommes versées lors de l’inscription sont remboursées par l’AFR.

si la demande d’annulation intervient en cours d’année, l’adhérent devra fournir un certificat médical, prouvant son impossibilité de poursuivre l’activité. Les sommes versées lors de l’inscription seront remboursées au prorata des cours restants.

si la demande d’annulation intervient suite à un cas de force majeur (mutation…), les sommes versées lors de l’inscription seront remboursées au prorata des cours restants.

si la demande d’annulation intervient en cours d’année, sans motif valable. Les sommes versées lors de l’inscription ne seront pas remboursées par l’AFR.

Dans ces quatre hypothèses, le montant de la cotisation d’adhésion reste acquis à l’AFR.

En cas de demande de report sur une autre session acceptée par l’AFR, un ajustement du versement pourra être demandé (2ème activité plus chère que la 1ère) ou remboursé (2ème activité moins chère que la 1ère).

  • Annulation à l’initiative de l’AFR

  • Si l’annulation intervient avant la date de début de la prestation :

Une activité peut être annulée par l’AFR si les effectifs inscrits ou les conditions d’encadrement ne permettent pas de l’assurer dans de bonnes conditions de qualité. Les personnes inscrites en sont informées par écrit (courriel) au moins 7 jours calendaires avant le début de l’activité. Les sommes versées par l’adhérent lui sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant l’annulation. Le montant de la cotisation d’adhésion n’est pas remboursé.

Un report sur une autre période peut également être proposé à la personne inscrite.

  • Si l’annulation intervient au cours de la prestation :

S’agissant d’une ou plusieurs séance(s) de cours annuel, le report de celle(s)-ci peut être proposé par l’AFR au moyen d’un écrit, à une date ultérieure. Si l’adhérent refuse cette proposition, le prix de la de(s) séance(s) ne lui sera pas remboursé par l’AFR. Le montant de la cotisation d’adhésion n’est pas remboursé.

En cas d’interruption d’un stage en cours, la poursuite de celui-ci est proposée par l’AFR au moyen d’un écrit, à une période ultérieure. Si l’adhérent refuse par écrit cette proposition, les sommes versées au titre du stage lui sont remboursés par l’AFR, au prorata de la durée de stage assurée. Le montant de la cotisation d’adhésion n’est pas remboursé.

Article 7 - Annulation, suspension de prestation en cas de force majeure

Si un cas de force majeure met l’AFR dans l’impossibilité d’assurer une prestation, celle-ci en informe l’adhérent dans les meilleurs délais. Elle lui propose par écrit une solution de remplacement et/ou un report. Si aucune solution de remplacement ou de report ne peut être proposée, ou en cas de refus de l’adhérent, formulé par écrit dans le délai imparti, l’AFR rembourse à l’adhérent les sommes versées par celui-ci au prorata des prestations non assurées. Le montant de la cotisation d’adhésion n’est pas remboursé.

Article 8 - Tarifs

En ce qui concerne les prestations payantes, leurs tarifs TTC sont disponibles en version imprimée dans les locaux de l’AFR et en version numérisée sur le site de l’AFR. Seul le 1er cours de chaque activité (dit cours d’essai) est accessible gratuitement.

Article 9 - Facturation

La facturation et le règlement se font lors des permanences d’inscription.

Lorsque l’adhérent bénéficie d’une aide (CE…), il déposera un chèque de caution du montant de la facture. Il sera rendu au règlement.

Article 10 - Modalités de paiement

Le règlement est effectué par chèque à l’ordre de l’AFR Félines, et/ ou par chèques vacances et/ ou chèques sport (ANCV uniquement) et/ou en espèces.

Un premier versement intervient lors de l’inscription, encaissé dans le mois. Le solde peut être réglé en deux fois, dépôt de deux chèques qui seront encaissés mois +1 et mois+2.

Article 11 - Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une facture dans le délai prévu à l’article 10, l’AFR adresse une relance puis une mise en demeure par courrier en RAR, à l’adhérent. En l’absence de règlement dans le délai imparti, l’AFR engage les recours appropriés en vue du recouvrement des sommes dues.

Les situations particulières peuvent être étudiées par l’AFR, à la demande de l’adhérent.

Si le règlement des sommes dues n’intervient pas dans le délai fixé dans le courrier de mise en demeure, cela entraîne la suspension de l’inscription aux activités. L’adhérent en est informé au préalable par écrit.

Article 12- Assurance

L’adhérent doit être assuré au titre de sa responsabilité civile. Une attestation d’assurance relative à celle-ci pourra être demandée par l’association.

Article 13- Données personnelles

Lors de l’inscription, il sera également demandé à l’adhérent d’autoriser ou non l’utilisation de son image à des fins de promotion et d’information (illustration du site internet, bulletins municipaux…)

L’AFR est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les documents d’inscription. Celui-ci correspond à une mission d’intérêt public au regard de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données. Il peut également demander la limitation d’un traitement le concernant à tout moment.

Il exerce ces droits en s’adressant à l’AFR, par voie postale ou électronique, à l’adresse mentionnée au Préambule.

Article 14 - Réclamation de l’adhérent
S’il a une réclamation à formuler, l’adhérent l’adresse par écrit à l’AFR en RAR à l‘adresse mentionnée au Préambule.
Si le traitement de sa réclamation par l’AFR n’apporte pas de solution jugée satisfaisante par l’adhérent, celui-ci peut saisir le médiateur de l’Association nationale des médiateurs (ANM) https://anm-mediation.com/

 Droit applicable, juridiction compétente

Les prestations de services objet des présentes CGV sont soumises à la loi et aux règles de compétence territoriale françaises.

 

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